Laurent MEULDERS, Notaire à OTTIGNIES - LLN

 

Laurent MEULDERS

Notaire à OTTIGNIES - LLN

Contrôle de l'installation électrique

Depuis le 1er juillet 2008, le vendeur doit disposer d'un procès-verbal de contrôle de l'installation électrique en cas de vente d'une habitation. Toutes les habitations sont visées : les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

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